L'arrêté affecte de façon permanente cette section de voie à la circulation des piétons.

H ne peut utilement soutenir que Voies navigables de France a lui-même commis une faute en ne prenant pas de mesures propres à déloger les pigeons.

la droite du passage piéton, pour imputer cet accident à la commune de Périgny.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, la SA d'HLM Valloire Habitat, représentée par Me Pinczon du Sel, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui

Avant les travaux, une galerie piétonne était aménagée au rez de chaussée de l'immeuble sur l'emprise foncière privée de la SCI [J] permettant une circulation des piétons, ce qui était également le cas

Boulogne-Billancourt ; qu'un jugement du 2 novembre 2006 a condamné la locataire à payer à son bailleur des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la sous-location interdite d'un mur pignon

. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la

B C et Mme B A demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons sur

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SCP STOVEN PINCZON DU SEL ARRÊT du 26 OCTOBRE 2022 n° : 323/22 - RG 22/00638 n° Portalis DBVN-V-B7G-GRHS

maintien au centre de rétention de : [C] [G] [W] né le 12 Juillet 1990 à [Localité 1] (GABON) (99) de nationalité Gabonaise Vu l'appel formé le 02 octobre 2025 à 21 h 22 par courriel, par Me Anaïs PINSON

maintien au centre de rétention de [E] [N] né le 16 Septembre 1987 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 09 juillet 2025 à 15 h 45 par courriel, par Me Anaïs PINSON

C..., représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet

B A, représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

B, représenté par Me Pinson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 décembre

PAR LA JURIDICTION CORECTIONNELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES A DEMOISELLE X..., PASSAGERE DU VEHICULE DE X..., POUR AVOIR OMIS DE RANGER SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT, ET POUR AVOIR, ETANT PIETON

, X... n'en aurait pas moins dû être en mesure d'apercevoir le piéton et de l'éviter en maintenant sa vitesse dans les limites que lui imposaient les conditions de la circulation ; " alors que l'arrêt

A... ayant édifié une cheminée d'évacuation des gaz brûlés par sa chaudière à proximité du mur pignon d'un pavillon appartenant à des voisins de son immeuble, les époux X..., ceux-ci l'ont assigné pour