L’acte d’acquisition de la parcelle n°[Cadastre 1] prévoit des servitudes de passage réciproques entre les fonds [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

copie des deux documents suivants relatifs au permis de construire n°095 019 09 O 0052, délivré le 18 février 2010, à savoir : 1) la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) relative à la parcelle AL

Elle considère que : la chose vendue est parfaitement connue des parties et que la société GRANNY ne peut soutenir que la parcelle I [Cadastre 3] a été rajouté dans l'objet de la vente, cette parcelle

Les 20 janvier 2021, 22 février 2022 et 1er février 2023, la jonction de ces instances a été ordonnée (sous le R.G. n°19/5516). *** Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée

- 400 euros par passagers à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive 864 euros par passagers sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile -La condamnation

; qu'en retenant, après avoir constaté que le fermier sortant était M.

In that regard S. stated that on 9   August 2011 the applicant had sent her four parcels from Minneapolis containing all her and M.’s personal belongings, including toys and clothes.

par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros.

[S] (les consorts [I]) ont vendu une parcelle partiellement bâtie aux sociétés Financière Barthe (la société Sofiba) et Belle Pierre. 2.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

février 2004.

Maître X, conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus qui aurait été opposé par

Z..., propriétaire d'un fonds unique, en a vendu une partie aux époux B..., le 12 juillet 1985, et l'autre aux époux A... le 24 février 1987; Attendu que pour décider que le fonds des époux A... ne

Selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 19 avril 2021), à la suite du passage de l'ouragan Irma, la société Happy Days a, le 19 février 2019, assigné son assureur, la société Nagico insurance Company Limited

de terre exploitées par les époux Y..., fermiers, suivant bail du 1er novembre 1988, ont, par acte notarié du 14 décembre 1991, vendu celles-ci à M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que les consorts Y..., propriétaires de parcelles

Bernard X..., leur fils et frère, diverses parcelles de terre ; que ce bail rural d'une durée de neuf ans, à effet du 1er novembre 1974, a été tacitement renouvelé les 1er novembre 1983 et 1er novembre

1996, la société Sefitec a vendu à la société Nikaiadis une parcelle de terrain sous diverses conditions suspensives ; que l'acte prévoyait le versement d'un complément de prix lors de la réalisation