La société COURS PASCAL a interjeté appel de ce jugement, le 20 décembre 2018.

Bernard W..., domicilié [...] , 26°/ à Mme Valérie XX..., domiciliée [...] , 27°/ à Mme Michelle YY..., domiciliée [...] , 28°/ à M.

vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du vingt cinq Juin deux mille vingt quatre, Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Madame Françoise BERNARD

Pascal L..., à Mme Frédérique I..., à M. Bernard XA..., à M. Guy C..., à Mme Alexandra XW... et au ministre de l'intérieur.

Jean-Pascal XA..., demeurant ..., 34°/ de M. Christian XB..., demeurant ..., 35°/ de M. Anthony XC..., demeurant ..., 36°/ de M. Olivier XD..., demeurant ..., 37°/ de M.

Bernard B..., mandataire liquidateur, domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Transports frigorifiques lorrains (TFL), 2 / de la société Transports Frigorifiques Lorrains, société

Pascal C..., demeurant ..., 2°/ M.

Bernard J..., demeurant 3, square 3 Pts Cailloux, 77184 Emerainville CX, 9°/ de M. Jean-Claude A..., demeurant ..., 10°/ de M. Pascal C..., demeurant ..., 11°/ de M.

disposer d'un droit de passage sur ces parcelles et n'explique pas en vertu de quel acte juridique ou disposition légale il peut emprunter le chemin qui traverse ces parcelles ; que monsieur Bernard E

Subsidiairement ils demandent que soit modifiée l'assiette de la servitude, celle-ci s'exerçant désormais par une petite grille au bout de la parcelle E [Cadastre 4] donnant sur la parcelle E 1414 avec

Cette propriété bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage " pour tous charrois et passages de bestiaux liés ou non liés pour l'exploitation du domaine " sur la partie nord d'une parcelle cadastrée

litigieuse mais seulement sur certains volumes issus de sa division, ni celle que le tracé de la limite parcellaire entre la parcelle constituant le terrain d'assiette des travaux envisagés et la parcelle

BB n°[Cadastre 1] sur laquelle se trouve édifiée la maison d'habitation et de la parcelle BB n°[Cadastre 2] non bâtie, les parcelles attenantes non bâties n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] se trouvant être

[Z] [S] et [J] [S] des baux ruraux à long terme sur différentes parcelles.

Montligeon établissements, représentée par Me Kluczynski, demande au juge des référés : 1°) de transmettre au tribunal judiciaire de Caen la question préjudicielle relative à la propriété de l'ouvrage de Beillard

A n° [Cadastre 24], lieudit '[Adresse 47], * parcelle située à [Localité 67], lieudit '[Adresse 66]', cadastrée section ZC n°[Cadastre 11], * parcelles situées à [Localité 67] lieudit '[Adresse 31]'

AC 07, AC 15 et AC 18 constitueraient un lot séparé, que les constructions qui étaient édifiées sur ces parcelles l'avaient été par M.

, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit que M. et Mme Y... étaient propriétaires, dans sa partie comprise entre un portail et un ancien moulin, du chemin dit « de Bémont à la Louptière Bénard