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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1f6

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e897

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Guillaume DELETANG, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d1a

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

du 21 décembre 1984 fait expressément référence aux commerces de quincaillerie générale, équipements, aménagements, décoration de maison, matériaux de construction et que l'activité du magasin Leroy-Merlin

Source officielle
CC

civ1

613720facd580146773eff93

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Thérèse X... veuve Y..., demeurant à Saint Mesmin (Vendée), Pouzauges, agissant tant en

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408ae4

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d32

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Brissier, Finance, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dce

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M.

Source officielle
CC

soc

613721c2cd580146773f6f76

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, M.

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f7112

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Carmet, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7171

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

Merlin, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f7624

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404654

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049df

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Desjardins, Brissier, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

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CC

soc

61372312cd58014677405033

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

soc

613721c0cd580146773f6d6f

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

61372383cd5801467740acbd

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740adbe

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae54

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

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CC

soc

6137238ccd5801467740b3b9

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

6137237dcd5801467740a70c

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

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