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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302667_20240216
16 février 2024
16 février 2024
tenu de confirmer une note attribuée par un des correcteurs et a dès lors, la possibilité de baisser ou d'augmenter les notes des étudiants, en tenant compte de la valeur de leur travail et de leur mérite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111253_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022 ; - la circulaire du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite
Source officielle3ème chambre
DTA_2100482_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
refusant le bénéfice d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée pour l'enfant Levina C ; 2°) de lui allouer la bourse scolaire de collège au titre de l'année 2019-2020 et la bourse au mérite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101123_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2103590_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
dispositions que l'administration a pour obligation d'examiner les candidatures des agents du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et de procéder à une appréciation comparée des mérites
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326527_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B le bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux à l'échelon 1, ainsi qu'un complément " Mérite Culture " de 900 euros. Par la requête susvisée, M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403625_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
base légale dès lors qu’elles sont fondées sur la délibération du 14 janvier 2021 qui est elle-même illégale en ce qu’elle prévoit un contingentement des dossiers alors qu’aucun classement entre les mérites
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0514DEC000557006
14 mai 2009
14 mai 2009
On 30 June 2008 the Government’s observations on the admissibility and merits of the application were received.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1108DEC001366104
8 novembre 2007
8 novembre 2007
On 6 February 2007 the Government’s observations on the admissibility and merits of the application were received.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146050
11 juillet 2014
11 juillet 2014
On 12 November 2013 the Târgu-Jiu District Court dismissed the applicant’s complaint as inadmissible without examining its merits on account of the fact that the applicant had not submitted an interlocutory
Source officielleChambre 2
DTA_2303172_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 : - la circulaire du 17 juillet 2023 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c43972
22 juillet 1987
22 juillet 1987
Monsieur et Madame Dupré ", cette fondation... aura pour objectif de remettre annuellement plusieurs prix et certains dons à des prisonniers, après libération, à des vieillards séjournant en hospice sur mérites
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100133
11 février 2009
11 février 2009
renferme aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était également saisi d'un appel motivé formé par le préfet dans les délais légaux, le premier président qui ne s'est pas prononcé sur les mérites
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005608
27 février 2007
27 février 2007
à ce qu'une sélection sur épreuve soit précédée d'un examen des dossiers individuels des candidats ; que la commission administrative paritaire doit avoir plénitude de compétence pour apprécier les mérites
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215083
14 novembre 2013
14 novembre 2013
, notamment scientifiques, suffisants, et, le cas échéant, les classe selon l'ordre de leurs mérites respectifs ; que, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, il transmet au conseil
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032408993
15 avril 2016
15 avril 2016
chercheur, le comité de sélection, après avoir dressé la liste des candidats qu'il souhaite entendre puis procédé à leur audition, choisit, en sa qualité de jury, ceux des candidats présentant des mérites
Source officielleChambre 2
DTA_2201488_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire n° 2021 du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500414_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,
Source officiellecr
édure suiviec/André Y
61372541cd5801467741c402
9 février 1993
9 février 1993
apparaît des termes employés dans un passage de la réponse une atteinte à l'intérêt légitime d'un tiers comme à l'honneur du journaliste ; qu'il est, en effet, reproché au maire de "s'approprier le mérite
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171374
26 mars 2004
26 mars 2004
du 16 novembre 1999 relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils : Les nominations (...) sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude (...) établie par ordre de mérite
Source officiellePage 99 sur 2856