La société [Y] a donc acquis l'exclusivité de la mécanique concernant les marques FIAT, ALFA ROMEO et LANCIA en sorte que M.

[D] [V] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] ( PORTUGAL), demeurant [Adresse 2] Représenté par la SELARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocat au barreau de BONNEVILLE ********* Nous,

rétention de : Alias [E] [W] [E] [V] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (YEMEN) (99) de nationalité yémémite Vu l'appel formé le 01/08/2022 à 17 h 47 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL

maintien au centre de rétention de : [S] [U] né le 10 Mars 1998 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 30 juillet 2024 à 15 h 32 par courriel, par Me Constance Lucia MAINIER-SCHALL

du maintien au centre de rétention de [K] [D] né le 27 Décembre 1993 à [Localité 1] de nationalité Nigérienne Vu l'appel formé le 08 août 2025 à 13 h 59 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL

DB2H-W-B7I-2GBQ PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Maître SOULA MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN

DB2H-W-B7J-3DFO PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [P] [R] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Maître SOULA MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN

A..., représenté par Me Mainier-Schall, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

Date de mise à disposition : 24 Juin 2011 prorogée au 01 Juillet 2011, les parties ayant été avisées Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CUNY, président -Alain MAUNIER

né le 31 Juillet 1193 à HUSSIEN - ALGERIE de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 30 novembre 2015 à 13 heures 45 par télécopie, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat ; A l'audience

B A, représenté par Me Mainier-Schall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ' ;

; Vu la requête, présentée le 5 mars 1996 à la cour administrative d'appel de Paris pour la SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'AUTOMOBILE ET LA MECANIQUE ; la SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'AUTOMOBILE ET LA MECANIQUE

. **** EXPOSÉ DU LITIGE : Le 27 janvier 2018, Mme [J] [D] née [U] a acquis un véhicule de marque RENAULT modèle MEGANE III 1.2 immatriculé [Immatriculation 6] moyennant un prix de 14 500

Cour, composée de : Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Greffière placée, lors des débats :Madame Mégane

CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, A ENTERINE UN DEPASSEMENT DE TARIF, FIXE A 120 NF PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN MATIERE D'EXPERTISE MECANIQUE

Article 2 : La demande présentée par la société Hydraulique-Electricité-Mécanique devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

MECANIQUE DU JOUR CELY AUTOMOBILES aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à recouvrement direct des dépens.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Mécanique Vente Automobiles n'est pas admis.