subsidiairement que la Cour ne pouvait sans se contredire énoncer que le reçu pour solde de tout compte ne concernait pas la transaction qui se suffisait à elle-même, tout en affirmant que la nullité de ladite

comportant aucune clause de non-concurrence, la cour d'appel, en opposant une telle clause au salarié au motif que la convention collective avait une fonction supplétive de la volonté des parties, a violé ladite

d'appréciation devant permettre de déterminer les dommages économiques et moraux éprouvés par la SICA de Basse-Provence, les consorts du B... et les SCA en cause du fait de la poursuite de l'exploitation de ladite

pertes ou dommages subis par la marchandise"; que cette même prescription s'applique à l'action exercée par le consignataire pour les "dommages subis par la marchandise", en vertu de l'article 16 de ladite

d'Auvergne pourrait, en cas d'annulation de l'arrêté litigieux, solliciter une indemnisation pour couvrir le passif ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance n'était pas de nature à permettre à ladite

second lieu, que la convention collective régissant le personnel des agences générales d'asurance étant applicable, l'employeur se devait de respecter les dispositions prévues à l'article II, 4, 4 de ladite

Z... avait persisté dans sa volonté de réaliser ladite vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu, d'une

postérieurement au 1er avril 1988; alors, enfin, la Commission paritaire nationale chargée d'interpréter la convention collective a émis, à plusieurs reprises, l'avis que conformément à l'article 33 de ladite

procédure pénale; alors, d'autre part, si la cour d'appel a statué sur le fondement de la loi du 6 juillet 1990, elle a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale qui, dans la rédaction issue de ladite

Y... avait eu au moins trois accidents, en avait déduit que la somme qu'il réclamait au titre de ladite prime ne pouvait lui être accordée; qu'en lui allouant cependant une somme de 10 000 francs, la cour

n'avait pas, après avoir inclu le montant de la prime en cause dans le montant de l'assiette des cotisations, redéduit ensuite celui-ci, ainsi que celui des acomptes antérieurement versés, de sorte que ladite

indicative, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt, qui déclare applicable à la société, la convention collective des conseils juridiques, en se fondant sur le code APE de ladite

, d'autre part, que la société Uffi avait fait valoir que la rémunération de la société Coexco avait été mise à la charge expresse et exclusive des vendeurs; qu'en la condamnant à payer une somme à ladite

X..., locataire, le montant du loyer dû pour le premier trimestre 1987 tout en s'engageant à restituer ladite somme dans le cas où toutes les conditions, prévues seraient remplies, éventuellement, après

Georges V en raison des travaux de rénovation pour une durée d'environ 12 mois, motifs qui caractérisaient clairement et concrètement la suppression de l'emploi de la salariée et la circonstance que ladite

principe selon lequel l'indemnité nécessaire pour compenser le dommage doit être calculée en fonction de la valeur du dommage sans que la gravité de la faute ne puisse avoir d'influence sur le montant de ladite

principe selon lequel l'indemnité nécessaire pour compenser le dommage doit être calculée en fonction de la valeur du dommage sans que la gravité de la faute ne puisse avoir d'influence sur le montant de ladite

principe selon lequel l'indemnité nécessaire pour compenser le dommage doit être calculée en fonction de la valeur du dommage sans que la gravité de la faute ne puisse avoir d'influence sur le montant de ladite