ou surprise ne peut se déduire de l'âge de la victime et de la qualité d'ascendant légitime attribuée à l'auteur des faits, ces circonstances ne constituant que des circonstances aggravantes de l'infraction

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a confirmé le jugement qui, après avoir déclaré René X...coupable de diverses infractions

constitution de partie civile ; qu'en l'espèce, la plainte déposée par la demanderesse, le 20 avril 1999, se référait non seulement au vol mais également au recel ; qu'à ce titre, le recel étant une infraction

les locaux de la gendarmerie ; que les dispositions du Code de la santé publique et le règlement de la gendarmerie n'instituaient aucun régime dérogatoire pour les malades mentaux ayant commis une infraction

. ; que l'utilisation des pensions dans l'intérêt familial est insusceptible en l'état de se rattacher à une infraction d'escroquerie ; "alors que ne répond pas en la forme aux conditions essentielles

le condamnant à 6 mois d'emprisonnement ferme, ainsi qu'à la peine de cinq ans d'interdiction de séjour dans l'arrondissement de Cambrai ; "aux motifs que, "malgré les dénégations du prévenu, l'infraction

il résulte que le règlement des charges de copropriété, visées dans l'acte de vente du 22 décembre 1988, ne saurait être imputé à faute au notaire et, en tout cas, ne serait pas constitutif d'une infraction

183 038 francs au titre des pensions alimentaires impayées ; "que les versements de 2 X 50 000 francs qu'il a effectués le 20 janvier 1994 et le 15 février 1994, ne sauraient faire disparaître l'infraction

en ce que l'arrêt attaqué est d'avis qu'il y a lieu d'accueillir favorablement la demande d'extradition formée par le gouvernement de l'Espagne à l'encontre de la demanderesse, en ce qui concerne l'infraction

inexact relatif à l'exercice 1984, présenté le 24 juillet 1984 à l'assemblée générale ; qu'il n'existe aucun lien de connexité entre les faits initialement dénoncés en 1987, qui ne recouvraient aucune infraction

"alors que les chambres d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la Cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 12 janvier 1993, qui, pour infractions

au sens de l'article R. 38-1 du Code pénal et ne pouvait, pour transformer cette contravention en un délit, se borner à faire état d'une préméditation, sans aucunement caractériser cet élément de l'infraction

offerte qu'en cas d'urgence et avec l'obligation d'une motivation conforme à la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en l'espèce, l'autorité préfectorale, en rendant son arrêté le 10 mai 1991, alors que l'infraction

n'est pas contestable, la seule circonstance qu'un flacon de Josacyne ait été le véhicule de l'empoisonnement d'Emilie Y... ne suffit pas à établir l'existence d'un lien de causalité direct entre l'infraction

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mars 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

fond et, d'autre part, que l'exception préjudicielle formulée par les parties civiles n'était pas de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction

L'administration des douanes a contesté la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées et, par procès-verbal du 17 juillet 2013, lui a notifié des infractions de fausse