francs in respect of non-pecuniary damage and 7 558 French francs in respect of costs and expenses, namely a total sum of 17 558 French francs, and that interest should be payable on any unpaid sum, calculated

against France lodged with the European Commission of Human Rights on 11 December 1986 under Article 25 (art. 25) of the Convention by Mr William Miailhe, Mrs Victoria Miailhe and Mrs Brigitte Miailhe, French

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d'annuler la décision du 21 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion dans les régions Bourgogne et Franche-Comté

protocol (P1-2) were concerned;   Whereas the Commission, in its report adopted on 30 March 1971, was of the opinion unanimously that the legislation governing the creation and subsidisation of French-speaking

de mettre en œuvre dans un délai de quinze jours toutes mesures propres à faire cesser les agissements de harcèlement moral à son encontre ; 2°) d'enjoindre à l'Université de Franche-Comté de procéder

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté.

créanciers restants ; que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas contesté que, parmi les créanciers déclarés à la procédure, figurait la société Financière régionale pour l'habitat Bourgogne Franche-Comté

(Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Nancy (audience publique et solennelle), au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, dont le siège est 1, place de

A contre la décision du 29 octobre 1999 de la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l'Ordre des experts-comptables lui infligeant une sanction de trois

Par une décision du 30 mars 2022, le directeur régional de Pôle Emploi Bourgogne-Franche-Comté a confirmé la décision du 3 mars 2022. Par sa requête, M.

jugement n° 1503450 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a condamné les sociétés Signalisation France, venue aux droits de la société Signature, Signaux Girod, Lacroix Signalisation, Franche-Comté

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté

Judgment in French.   (3)     Chapus v.

le 8 janvier 2021 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté

respecte pas la typologie des commerces figurant dans un tableau inséré page 85 du DOO du SCOT ; - le projet a un impact excessif sur la consommation des sols ; - il y a un risque de création d’une friche

  The applicant, Eric Hacquemand, a journalist, is a French national who was born in 1973 and lives in Gagny (France).

The judgment is available only in French.   Section 3   (8)     Motière v.