[H], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière au titre de la TVA

Le 3 octobre 2014, l'administration fiscale a notifié à M.

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Une enquête préliminaire a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Mme [M] [B] a été mise en cause dans le cadre d'une enquête ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre son père, M.

Une enquête a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

[T] [E] et Mme [C] [R], épouse [E], ont été mis en cause dans le cadre d'une enquête ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale, à la suite d'une dénonciation de l'administration fiscale du

Mme [D] [Z] a été mise en cause dans le cadre d'une enquête ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Une enquête préliminaire a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Une enquête préliminaire a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Une enquête a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

livraison en septembre 2011, qu'ils avaient pu vérifier sa situation sur le marché locatif au jour de la signature du contrat, qu'ils avaient pu consulter les conditions d'application du dispositif fiscal

grande instance de NICE, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

grande instance de DIJON, en date du 17 avril 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

de la direction nationale d'enquêtes fiscales, à un autre fonctionnaire de la direction nationale d'enquêtes fiscales que l'adjoint du directeur, et que si M.

Le notaire fait valoir que : - il n'est pas tenu de procéder à l'examen de la situation fiscale de la société venderesse du moment que celle-ci ressort d'une déclaration ultérieure (la déclaration annuelle

[K], qui faisait l'objet d'un contrôle fiscal par un autre inspecteur du service, des éléments relatifs à sa situation fiscale ainsi que les motivations et les objectifs de ce contrôle dont il n'était

société Coprif) a acquis, les 21 septembre 1990 et 28 juin 1991, divers lots dépendants d'un ensemble immobilier, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration fiscale