articles 132-19, alinéa 2, du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Habib A... à une peine d'emprisonnement ferme

nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une peine de 1 an d'emprisonnement dont 6 mois ferme

B... par la signature d'un procès-verbal de livraison anticipé, accréditant ainsi auprès de celui-ci la croyance que le navire avait été effectivement et fermement commandé, alors qu'il n'en était rien

à sa demande de communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client, incarcéré au centre de détonation de Villenauxe-la-Grande, en régime fermé

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre la supervision des mesures générales et ferme l'examen

. # Herta Lampe, Fero Grosz atraitne, pret Eiropas Kopienu Komisiju. # Lieta 35-69.

sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Bapaume, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de l'intéressé en régime fermé

secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Comte à sa demande de copie des documents suivants : 1) le projet d'Eco-Village chinois dans le secteur de la ferme

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Calcul du prix des baux à ferme [Article 812 du Code rural] - Modalités.

X..., employé par la société Paul Sérignat en qualité d'opérateur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de primes et jours fériés ; Sur le premier moyen :

25 août 2004) que les époux X..., propriétaires de parcelles et bâtiments, exerçant l'activité de récoltants manipulants, ont été expropriés pour les besoins de la réalisation d'une voie de chemin de fer

Y... à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont neuf mois fermes que l'emprisonnement ferme se justifiait par l'existence d'antécédents du prévenu et par la gravité des infractions commises résultant

établi que connaissant la situation de D... et notamment la liquidation de biens de la SA Sodola dont celuici avait été le président-directeur général, il n'a pas hésité à ouvrir un compte au nom de la Ferme

..., salarié de la société Arts et Bois qui l'employait en qualité de menuisier-agenceur, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes le 30 janvier 2001 pour obtenir paiement des jours fériés

Tous les jours, dimanches et jours fériés compris sur 1 an ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Corsica ferries France, dont

les différentes boutiques, responsable de magasin et responsable de la cave à vin ; qu'il ressort des bulletins de paie des salariés que ceux-ci ont perçu un paiement majoré pour le travail du « jour férié

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Strav, les conclusions de