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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c1cd5801467740dbfc

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Duffau, Trédez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd3c

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e380

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e382

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc75

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd4c

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be49

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d102

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1cf

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d0

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d1

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d47e

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d632

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Dupuis, Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d717

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8b8

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc59

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

COUR : L'affaire a été débattue, le 14 avril 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président, Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740968a

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137236acd58014677409754

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098eb

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd5801467740999a

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle

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SIREN 483487997Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

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