Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f242725d5
29 juin 2017
29 juin 2017
Par jugement du 11 juillet 2007, le juge de l'expropriation de Seine Saint-Denis a : - fixé à 9 513 euros l'indemnité totale de dépossession due par la RATP à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506124_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il n’en va ainsi que si la radiation résulte de l’exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l’intéressé, une renonciation
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b9
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[G] et Mme [P] devant le juge de l’exécution de ce tribunal afin que le commandement susvisé soit déclaré périmé et qu’il en soit ordonné radiation.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300973_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f01
18 février 2016
18 février 2016
Margaret AUBRY, avocat au barreau de PARIS, toque : C 232 INTIMEE URSSAF PARIS-REGION PARISIENNE Division des recours amiables et judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme DENIS
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f19
18 février 2016
18 février 2016
Margaret AUBRY, avocat au barreau de PARIS, toque : C 232 INTIMEE URSSAF PARIS-REGION PARISIENNE Division des recours amiables et judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme DENIS
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500013_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°5358/2024 du 8 novembre 2024 du président du conseil départemental portant radiation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401733_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007838449
19 novembre 1993
19 novembre 1993
exécution de l'arrêté du 21 juin 1991 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux l'a suspendue de ses fonctions d'élève-institutrice à compter du 28 mars 1991 et l'a mise, à compter de cette date, en demi
Source officielleciv2
613722eccd580146774033dc
15 mai 1997
15 mai 1997
Marcel Y..., 2°/ Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ensemble 108, ..., en cassation de deux jugements rendus le 28 avril 1997 par le tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale, les concernant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210171_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner à l'Etat de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201148_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le préfet précise que la radiation le 14 octobre 2022 de la demande de logement social de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2115283_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il n'en va ainsi que si la radiation résulte de l'exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l'intéressé, une renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304239_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Toutefois, un comportement de nature à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation peut délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle
Source officielleciv2
613722a9cd580146773ffc5d
14 mai 1996
14 mai 1996
Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation
Source officielleChambre 1/Section 2
6a0f4924cdc6046d477afe4d
21 mai 2026
21 mai 2026
AFFAIRE : N° RG 24/10827 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2E4M N° de MINUTE : 26/00380 Madame [T] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Albert ATANGANA KOUAMO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca7121afcde75cee9cfad5
15 octobre 2020
15 octobre 2020
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Septembre 2020, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab08
30 avril 2008
30 avril 2008
Arrêt No R.G : 07/00832 SARL QUICAILLERIE AMOURDOM PLUS C/ La Société TRADING PEREZ SL La Société AKHOUN SARL COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200086
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, de la notification de la décision qui les ordonne ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que par décision du 28 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras avait ordonné la radiation
Source officiellecomm
61372446cd58014677414265
10 mai 2005
10 mai 2005
vente ; que le moyen est donc recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour ordonner la radiation
Source officiellePage 99 sur 334