Cette désignation devra intervenir au plus tard 15 jours après la naissance du litige.

Le 30 décembre 2021, un juge d'instruction de la JIRS substituant le nouveau juge d'instruction désigné a pris une ordonnance de soit-communiqué aux fins de prolongation de la détention provisoire.

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant de l'irrégularité des poursuites engagées contre elle par un magistrat intérimaire désigné illégalement, Mme [R] a assigné

Il résulte des productions que Mme [G] a été désignée le 1er décembre 2017, par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen, juge de l'expropriation du département de la Manche pour les

chambre de l'instruction énonce que cette demande n'est pas étayée et n'a pas de trace au dossier, que le mis en examen a été assisté durant son interrogatoire de première comparution par un avocat désigné

Par lettre du 20 mars 2019, la société Dedienne santé a annoncé à M.

, qui constitue une exception de procédure tendant à suspendre le cours de l'instance, relève de la seule compétence du conseiller de la mise en état lorsqu'elle est formulée postérieurement à sa désignation

de la procédure que l'information judiciaire objet de la présente affaire a été ouverte le 12 janvier 2017 du chef de tromperie ; que par ordonnance du 17 octobre 2017, les juges d'instruction ont désigné

Karlos Y... du 18 juillet 1989 qui certifiait que le dessin figurant sur les articles vendus actuellement par la société X...

aurait considéré qu'ils n'avaient pas d'intérêt pour agir, puisque figuraient sur les listes Confédération générale du travail de Limoges-Panazol et Limoges-Landouge des candidats irrégulièrement désignés

Z..., désigné en qualité d'expert dans une instance l'ayant opposée à des tiers ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... s'était bornée à critiquer sur le fond les conclusions de l'expert,

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 417 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a statué sur la prévention d sans que l'avocat désigné

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 31 mars 1989, la société Stone design

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'UNSA a notifié le 20 août 2002 à la société Relais FNAC la désignation

Crédit mutuel Midi Atlantique, le syndicat CFDT qui avait obtenu deux élus au sein du collège conventionnel "employés-gradés" a par application de l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigné

Mme [I] [U] fait valoir qu'elle exerce le métier d'interprète traducteur depuis 2014, qu'elle est salariée à ce titre depuis 2018 et qu'elle est désignée tant par les juridictions administratives que judiciaires

caractérisée par l'identité du statut social et la permutabilité des salariés ; 2 / qu'un délégué central syndical ne peut, en application de l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail, être désigné

Z... avait désigné nominativement le bénéficiaire du capital décès au moment de la souscription de la garantie ; son bulletin d'adhésion le mentionne comme célibataire ; Il n'est pas rapporté que M.