Elle indique ensuite qu'elle ne dispose d'aucune cave, que d'ailleurs elle ne peut accéder aux caves et qu'elle n'est donc pas concernée par les travaux de débarras des couloirs de caves.

et qui précisait qu'elle lui transmettait deux nouveaux T 1 en lui demandant de lui envoyer la photocopie des IM4 déjà établis ; que les documents avaient donc bien été adressés à la Cafram dans les délais

et des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et

sur l'existence d'un appel, remplit son office même effectuée après expiration du bref délai et qu'elle n'exerce aucune influence sur les délais laissés aux parties pour conclure avant l'audience, donc

de prescription, ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que la déclaration d'appel interrompt le délai d'appel, qui est un délai

et celui des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne : "- d'une part (p.4) que les docteurs Y... et Z..., experts cités par l'accusation, ayant fait savoir qu'ils

violation des articles 380-9, 380-10, 380-11, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité des appels incidents formés par les parties civiles dans le délai

Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 2] non représenté Madame [G] [E], demeurant [Adresse 2] non représentée LE COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à Me Nicolas DELAPLACE - 115 EXPÉDITIONS à DEBATS

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

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B..., représenté par Me Debbache, conteste l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Bertolo, - les observations de Me Debbache, représentant M.

de certaines réponses de l'accusé ; Attendu qu'en s'abstenant de mentionner au procès-verbal des débats les réponses de l'accusé à des questions qui lui ont été posées, le président qui n'a pas donné

p. 7) et à la lecture des procès-verbaux de dépositions des témoins acquis aux débats, mais absents (procès-verbal des débats p. 8) en vertu de son pouvoir discrétionnaire" ; Attendu que le procès-verbal

est postérieure au refus du salarié ; que, lorsque la lettre de licenciement a été envoyée à titre conservatoire, le délai de renonciation ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai ou le

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M.