Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mars 1997), que par contrat de crédit-bail, conclu le 22 juin 1992, la société

constaté, d'un côté, l'existence d'une clause d'arbitrage permettant de rendre les prix déterminables, effectivement mise en oeuvre en 1984 et en 1985 à la demande de M.

par l'arrêt de la coexistence au sein d'un seul et même contrat de travail d'une fonction précaire et d'une fonction non précaire, impliquait nécessairement que le contrat était à durée déterminée, et

d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, pour abus de confiance, tromperie, usage de faux certificat, travail dissimulé, et banqueroute, l'a

lors de la signature du reçu pour solde de tout compte, alors même que celui-ci visait les salaires et indemnités de toute nature qui seraient dûs au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat

judiciairement la procédure, la réalité et le sérieux de la rupture de son contrat de travail, tandis que la société consentait à prendre en considération son préjudice moral spécifique et à lui allouer

pas l'utilisation de la cafétéria par l'exploitante, caractérisant ainsi l'existence d'une convention de mise à disposition des locaux entre les sociétés, sans constater par ailleurs un accord des parties

compagnie Llyod Continental, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La compagnie Lloyd Continental a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 juin 1998, un pourvoi incident contre

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fanny Y..., domiciliée [...] , contre

Il résulte de ce texte que si le contrat d'assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, leur preuve est

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Stampa - La Carterie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre

de transport, les autres parties à ce contrat, à savoir l'expéditeur nominal, le destinataire et, le cas échéant, le commissionnaire ; qu'en reconnaissant à la société Peam, dont il n'était pas contesté

X... a conclu avec la société Diac un contrat de crédit-bail pour la location d'un véhicule automobile qui a été accidenté; qu'un second contrat de crédit-bail a été conclu entre les mêmes cocontractants

de bail à loyer ; qu'en effet, aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat, outre de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en

de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant l'absence de contestation

rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que lorsqu'une instance est en cours au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, relativement à une créance déclarée objet d'une contestation

d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent pour connaître de sa demande et d'avoir en conséquence renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît