l'impossibilité de reclasser le salarié dans un poste répondant aux exigences du médecin du travail et non au salarié, partiellement inapte, de démontrer qu'un autre poste pouvait lui être proposé ; que, de ce chef

deux fonds proportionnellement aux droits de chacune des parties, alors, selon le moyen, "que, si la contenance respective de deux terrains contigus semble, comparée aux titres de propriété, en déficit chez

non-respect de la procédure et d'avoir réduit l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque la rechute d'un accident de travail survenu au service d'un premier employeur s'est, chez

X..., engagé le 23 septembre 1987 par la société Transports Lambert et Valette en qualité de chef de quai, a été licencié le 14 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

travail, et qu'ils ne permettent pas à leurs utilisateurs de faire l'économie des frais de transport entre leur domicile et l'entreprise puisque, d'une part, les dépanneurs ne sont autorisés à rentrer chez

concernés par les élections, le Tribunal a violé l'article L. 132-8 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le Tribunal n'a pas répondu au chef

informations complémentaires ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que l'article L. 432-1 du Code du travail, fait obligation au chef

non pas simplement en qualité d'ayant-droit de la victime; qu'en décidant que les demandes présentées en appel par la CPAM au titre des prestations qu'elle avait versées et qu'elle devait verser du chef

X... et Mme Y... et a été reconnu par ceux-ci ; qu'après la séparation du couple en janvier 1999, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à voir fixer chez elle la résidence

Navy, domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-25.372 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Chez

[E] [U] des chefs de blanchiment et de refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, et, qui, pour outrage et rébellion, en récidive, l'a

[X] a été renvoyé avec deux coprévenus devant le tribunal correctionnel des chefs d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants et association de malfaiteurs. 5.

Pour déclarer irrecevable la contestation des chefs de redressement autres que le chef de redressement n° 9, l'arrêt relève que si la société a saisi la commission de recours amiable, par courrier du 11

[R] [V] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'escroquerie.

[V] recevable à agir en garantie contre le vendeur du chef d'un vice apparent non réservé affectant l'ouvrage, alors « que pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai

[H], Mmes [N], [B] et [Y] [H] ont interjeté appel de certains chefs du jugement du 3 mai 2021, d'un tribunal judiciaire qui a notamment, condamné la société GMF assurances (la GMF) à payer à M.

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

Pour dire la déclaration d'appel nulle, l'arrêt constate que cet acte ne vise ni n'énonce aucun chef de jugement critiqué puisqu'il mentionne appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués,