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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a9e
24 avril 2025
24 avril 2025
Enfin, sa demande, comme les autres demandes formulées, est exorbitante et manifestement infondée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200630_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 712-1 du même code : " Le président assure la direction de l'université.
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f5
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire
Source officielleChambre sociale
635387f4513cb5adff943683
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Celle-ci oppose à cet effet qu'en application de l'article L 2101-2 du code des transports, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.
Source officielleChambre Sociale
6698b082e6ed70c67f644a96
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments
Source officielle5ème chambre
DTA_2200303_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab23
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[O] de toutes ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f8fcdc6046d478e93b5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[F], se fondant sur les dispositions des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L.4121-1 et suivants du code du travail mais également de l'article L.4131-4 du même code, soutient
Source officielleChambre sociale
6033812fdbef2c34dd1b9005
1 juin 2017
1 juin 2017
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b654
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2301567_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200343
15 mars 2018
15 mars 2018
Aux termes de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () ".
Source officielleTARIFICATION
65ab711c36bfc00008d68bcc
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01545
24 octobre 2018
24 octobre 2018
une prime de cycle trimestriel mais bien comme une gratification contractuelle au sens de l'article 33 alinéa 2 de ladite convention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01546
24 octobre 2018
24 octobre 2018
une prime de cycle trimestriel mais bien comme une gratification contractuelle au sens de l'article 33 alinéa 2 de ladite convention.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115592aa7e95fd3fcf7e77
2 février 2024
2 février 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP FOND
6a1a09d4cdc6046d476c3fb9
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur ses demandes principales, elle soutient, au visa des articles L212-1 du code de la consommation et de l'article 1171 du code civil, que la déchéance du terme doit être déclarée abusive, en raison du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300241_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. » Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de
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