Antoine ; - il résulte des dispositions des articles L. 215-2 et L. 215-14 du code de l'environnement que l'entretien des cours d'eau non domaniaux incombe, pour moitié de la largeur du cours d'eau,

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

In fine, elles affirment que le préjudice subi caractérise le motif légitime leur permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Il résulte de l'instruction que la SARL Etude et Conseil Assurances a indiqué dans son mémoire technique qui constitue une pièce obligatoire du marché aux termes de l'article 4.2 du règlement de la consultation

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article

B à produire une pièce afin de compléter l'instruction, qui a été communiquée, l'instruction n'ayant été rouverte qu'en ce qui concerne cette pièce en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice

B à produire une pièce afin de compléter l'instruction, qui a été communiquée, l'instruction n'ayant été rouverte qu'en ce qui concerne cette pièce en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice

B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné Mme de Mecquenem en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de l’instruction que ces cinq contrats expresses ont été conclus sur le fondement de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 et mentionnent comme motif de recrutement « qu’il existe un emploi

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience.

En application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience.

[S] ne pouvant être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants, la société Chapman [Localité 11] invoque sa responsabilité délictuelle en application de l'ancien article 1382 du Code civil.

Les difficultés économiques invoquées par l'employeur sont en conséquence bien réelles et sont conformes aux dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, prévoyant 'qu'une baisse significative