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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
2 février 2018
L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94c5
3 avril 2024
3 avril 2024
Or, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b969
6 mai 2008
6 mai 2008
Comme le relève légitimement l'employeur, en application des dispositions de l'article R 516-1 du Code du Travail, principe dit de l'unicité de l'instance en droit social, Madame X... n'est plus fondée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0151
27 octobre 2022
27 octobre 2022
700 du code de procédure civile, condamne l'Ags Cgea et la société Hirou aux entiers dépens de première instance et d'appel, outre la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98ef
18 avril 2024
18 avril 2024
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0622DEC002803995
22 juin 1999
22 juin 1999
Droit et pratique internes pertinents Le code pénal turc réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f946383a880008fd09c4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
déférés, . condamner Monsieur [T] à payer à la société Clear Channel France la somme de 1 euro sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, 1134 du Code Civil et L.1222-1 du Code du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1222JUD002027206
22 décembre 2009
22 décembre 2009
Saiz Arnaiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 6.
Source officiellePremière Chambre
6690369e766d1156dbc00405
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle9e Chambre C
603532647c8dc65cb1dd4694
3 juin 2016
3 juin 2016
; Attendu qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que les dispositions du jugement relatives à l'article 700
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031ffe8d588318c1af3c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
515 du code de procédure civile, sous la réserve de l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail ; -déboute chacune des parties du
Source officielle8ème chambre
68008c9aecbbb650faffb167
16 avril 2025
16 avril 2025
Les consorts [S] rappellent que la co-titularité du bail prévue à l'article 1751 du Code civil est une règle d'ordre publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400201_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006489001
29 mars 2006
29 mars 2006
Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.
Source officielle3ème Chambre
6a0cb967cdc6046d473ab3ad
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe FOUQUIER, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
6791dfee1c87724b5e69d8a3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par ailleurs cette intervention volontaire est déclarée recevable en application de l'article 554 du Code de procédure civile et de l'article L 643-9 du Code de commerce et la cour constate la reprise
Source officielle2ème Chambre
6630896e031696000841346b
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que la SELARL Deniau avocats pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-3
678f381e06f4e91c5f36c37a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
- ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fd68c0355000835f87b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.8223-1 du code du travail à hauteur de 6.000 euros Condamner l'entreprise La Rationnelle à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour chaque instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603592bf808896b76c21d96f
30 mars 2016
30 mars 2016
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officiellePage 99 sur 166