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2 399 résultats pour « Article 4.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs

Source officielle

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CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b6

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0c0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

601178031c5d46974bbbe9d7

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00351

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 111-1, 1° et 7° (devenu 6°) du code de la sécurité sociale, la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

697c4a4ecdc6046d4736555f

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303239_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte de l’instruction, notamment des actes d’engagement et des articles 4.1. de chacun des cahiers des clauses administratives particulières, que les délais d’exécution des lots nos 3 et 4 ont été

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0701JUD002917895

Admin. suprême

1 juillet 2003

1 juillet 2003

intéressée à interroger un témoin (article 7 du code des coroners ).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eeb9dc5b777c90992e3e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

provisoire est de droit, conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail, - ordonné la remise par l'association Diaconat à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00579

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L. 3261-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, impose à l'employeur la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement souscrits

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102390_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La date du 8 avril 2016 devrait donc être regardée comme le point de départ du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, et non celle à laquelle le groupement a adressé

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45e4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il appartient au juge, en vertu de l'article L 1235-1 du code du travail, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651d02b8fe8d588318c1ad44

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

124-3 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, -débouter la compagnie Axa France IARD de son appel et de l'intégralité de ses demandes, moyens et conclusions, Accueillir la SAS

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c0965d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[D] [X] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94677

Appel

20 février 2019

20 février 2019

N... à lui verser la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310138

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [O] ; le condamne à payer à la société Iris la somme de 1 500 euros et M. [Z], ès qualités, M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153706

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

    Phases d’information et d’instruction (objet de la requête n o   67496/10) Le 10 mai 2006, le procureur du Roi de Hasselt donna, en application de l’article 28 bis § 2 du code d’instruction

Source officielle
CA

14e chambre

600ff6a1e41e3b6d5854bea7

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Les intimés font également valoir que le CE, conformément à l'article L. 3322-6 du code du travail, peut comme en l'espèce être partie à l'accord de participation et qu'il tient des dispositions réglementaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034cfdbfd6307ba1203210e

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

La SAS IBM France réclame 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle