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19 970 résultats pour « Article 182 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101451

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Charles-Augustin Y... à payer à Mme Victoire X..., née Y..., des dommages et intérêts d'un montant de 180. 000 euros ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210318

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé la circulaire DSS/FSS/DHOS/E2/SG n° 2009-180 du 16 juin 2009, ensemble les articles L. 133-4, R. 133-9-1, D. 162-14 du code de la sécurité sociale, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100430_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

B, associé de cette société, a été regardé par l'administration comme le bénéficiaire des revenus distribués correspondants, imposables sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 109 du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2010175_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En premier lieu, aux termes des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108822_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404e90

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

par : 1°/ Mme Monique X..., demeurant ..., 2°/ la société Bostom univers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e

Source officielle
CC

civ1

6137268fcd580146774268d9

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

1134 du code civil ; Attendu qu'Ange Z... a, suivant acte sous seing privé du 16 janvier 1992, donné à bail commercial à M.

Source officielle
CC

civ1

61372267cd580146773fcab0

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

. ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 1892 du Code civil, dénié l'existence d'un prêt alors qu'elle constatait la remise des fonds, d'avoir inversé la charge de

Source officielle
CC

civ3

613722f6cd58014677403cb8

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Pierre X..., demeurant Moulin du Mux, 82330 Verfeil-sur-Seye, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204341_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

soc

61372666cd5801467742546c

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db62cdc6046d470fae08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à l'article L. 161-17-2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d8ecdc6046d470999a7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ces directives ont fait l'objet de transpositions en droit français aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier (CMF).

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779185

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

L. 181-18 du code des communes : "Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants : ... 2° l'acquisition, l'aliénation et le nantissement des biens communaux, la constitution et la suppression

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb5c48616ed0f8cd4fbc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de 2 heures par jour de temps autre que de conduite, ce qui est contraire à l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 codifié dans les articles D 3312-45 et suivants du code des transports qui prévoient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201838_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101483_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d1b592cdc6046d4727936e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

DIRE qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

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