Sur les demandes financières : L’article 1231-1 du code civil prévoit : “ Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 15 mars 2023, le CMOI demande à la cour, au visa de l'article 1231-5 du code civil, de : -Dire

1231-6 du Code Civil ; La condamner encore à payer à la concluante la somme de 2.500 € en vertu de l'Article 700 du C.P.C. ; Condamner enfin la Société ALLIER CONFORT ENERGIES aux entiers dépens.

1147, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE seul le fait d'un tiers ayant les caractères de la force majeure peut exonérer un cocontractant de sa responsabilité ; qu'en retenant, pour

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l’article 1231-1 du Code Civil, M. 

Enfin, il est jugé que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif, puisque suite

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

L. 141-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 4°) que l'avocat rédacteur d'un acte juridique est tenu d'éclairer spécialement son client

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

En application des articles 1231-6 et 1344 du code civil, le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 5 novembre 2021 et le défaut de réception effective par le débiteur de la

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Invoquant tout à la fois les articles L.133-18, L.133-21, L.133-22, L.133-22-1 et L.561-1 du code monétaire et financier et les articles 1104 et 1231 du code civil, M.

déterminée articulées à celles de l’article 1193 du code civil relatives au consensualisme qui régit les relations contractuelles.

de crédit reste en droit de percevoir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en vertu de l' article'1231- 6 du Code civil. 24- L'article L. 313-3 du Code monétaire et financier

1231-1 du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, pp Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article