S'agissant de la contravention de circulation d'un véhicule muni de pneumatiques lisses, déchirés ou dont la toile est apparente, Y...

, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par luimême ou par sa famille le fonds mis en vente.

[T] et Mme [S] ne critiquent aucunement un acte de vente d'un immeuble car une vente est susceptible de maintenir approximativement la consistance du patrimoine du vendeur : propriétaire d'un bien, il

de sa demande de restitution du prix de vente.

d'amende pour avoir, au cours de l'année 1991, accepté des factures non conformes ne mentionnant pas les rabais, remises et ristournes, dont le montant était pourtant acquis et chiffrable lors de la vente

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1998), que M. et Mme X... ont sollicité de la société Nancéienne Varin Bernier (SNVB) un crédit en découvert, dans l'attente de la vente

"le gérant de la SARL Carrosserie Garage Braun avait également obtenu son aide sous de multiples formes notamment des remises importantes d'espèces et même le règlement de ses fournisseurs; "il apparaît

effectuées par un marchand de biens pour un immeuble de son stock constituent un élément du prix de revient qui doit intervenir au moment de la sortie du stock de l'immeuble soit en l'espèce lors de la vente

S... suivant laquelle C... n'avait pas eu conscience d'avoir été associé à lui dans la négociation qui lui avait permis d'obtenir l'abaissement du prix de vente des sujets d'examen à la somme de 35 000

Marchande, Géant Casino, Beaulieu, 86000 Poitiers, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Martine X..., demeurant 7, avenue des 4 Vents

le voyage aux Canaries aux époux B... car, dans l'agence, il n'avait pas l'air contraint et semblait heureux de faire plaisir; qu'il ressort de l'audition de Jean-Luc C... que Christian Z... était venu

attaqué a dit qu'André X... a, en sa qualité de président directeur général de la société CCIE, commis une faute à l'encontre de la société Alliance BTP en mentionnant sur les documents relatifs à la vente

à la vente.

à un groupe, si cette réorganisation est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ou si elle est justifiée par les difficultés économiques de

des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le notaire instrumentaire de l'acte de vente

[P] [F], dont l'activité est la vente de matériels neufs ou d'occasion en informatique, audio, video, appareils ménagers, outillages.

[D], qui soutenait qu'en contrariété avec l'intérêt social, la gérante avait poursuivi l'activité de vente de robes de mariées et de vêtements de cérémonie en sachant que cette activité était fortement

Y... n'aurait pas été condamné, soutenant que ni les faits ni la propriété des biens détruits ou volés n'étaient douteux ; que notamment elle expose que Alam B... dont elle dit venir aux droits, en ce