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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03506

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

il suit qu'à compter du 5 juin 2016, de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03813

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03816

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03819

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03478

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03480

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

il suit qu'à compter du 5 juin 2016, de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03481

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03483

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

il suit qu'à compter du 5 juin 2016, de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03491

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03810

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c46fa9

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

dans sa requête d'appel que le pourcentage des affaires traitées en cette matière par son cabinet en faisait ressortir le caractère dominant ; Mais attendu, d'abord, que pour bénéficier du régime transitoire

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffba

Cassation

6 mai 1981

6 mai 1981

L'INSTITUTION DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES A ENTRAINE LA DISPARITION DE L'ALLOCATION MENSUELLE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INVALIDES - CE QUI A AMENE LE LEGISLATEUR A PREVOIR DES MESURES TRANSITOIRES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515608_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

remplie, dès lors que son fils se retrouve privé d’une inscription conforme à sa décision d’orientation ; qu’il sera accueilli temporairement dans son collège d’origine dans une classe de troisième « transitoire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164287

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

décembre 2015 ; g) les dates et comptes rendus des commissions dans lesquelles siégeait Madame X en décembre 2015 ; 2) concernant la nouvelle collectivité territoriale et relatifs à la période transitoire

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f5a

Cassation

28 février 1979

28 février 1979

expiré et le nouveau Code de procédure civile entré en vigueur ; qu'après avoir rappelé la disposition de l'article 3 du décret 75-1122 du 5 décembre 1975 dont le seul objet est de maintenir, à titre transitoire

Source officielle
CC

civ3

60794c799ba5988459c457d3

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

d'y édifier une construction à usage de bureaux et une autre à usage de garages, avec affectation d'une quote-part de parties communes, la cour d'appel, retenant à bon droit que les lots dits " transitoires

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155550

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

d'exception et où sa légalité est subordonnée à celle du premier texte ; que l'arrêté attaqué, qui fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 et comporte des mesures transitoires

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471791.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

dispositions du premier alinéa du II de l'article 3 du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de modifier ces dispositions afin d'inclure dans le champ des mesures transitoires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02113

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

le moyen, qu'un procès-verbal de carence ayant été dressé pour le premier tour des élections professionnelles dans le second collège, celles-ci n'avaient pas mis fin, pour ce collège, à la période transitoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201210

Cassation

11 septembre 2008

11 septembre 2008

X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision des premiers juges, alors, selon le moyen, que la consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de diagnostics

Source officielle

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SIREN 306738386Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

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ALMA TRANSITAIRES

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Dépôts des comptes

ALMA TRANSITAIRES

SIREN 306738386Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

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Dépôts des comptes

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Procédures collectives

LAGARDERE TRANSITAIRE

SIREN 478410632Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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