AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2309111_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202594_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
enregistrée le 16 juillet 2022, Mme D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2022/101 en date du 11 juillet 2022 portant remise en état d'office du terrain situé en zone d'habitation au 44, Résidence du Parc
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