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14 546 résultats pour « parc municipal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2309111_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202594_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

enregistrée le 16 juillet 2022, Mme D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2022/101 en date du 11 juillet 2022 portant remise en état d'office du terrain situé en zone d'habitation au 44, Résidence du Parc

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4646

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Le tribunal municipal rejeta la demande du requérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401121_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle fait valoir qu'une proposition de retrait de la délibération attaquée est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal du 21 mai 2024.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200092_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de stationnement sur une partie de sa propriété.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE02998_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901133_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Il ressort des pièces du dossier et notamment du dossier remis pour avis à la commission départementale de la nature des sites et des paysages que le site du Parc d'hiver fait partie des boisements humides

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD003260003

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Selon lui, l'article 18 de ladite loi permet aux municipalités d'acquérir une partie de terrain faisant partie d'une propriété privée dans le but d'y apporter des services ou des équipements d'intérêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019159492

Admin. suprême

17 mars 2008

17 mars 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre le déroulement du second tour des élections municipales à Paris ;

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e383

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155184

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'arrêté municipal portant mesure provisoire

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c40623

Cassation

4 mai 1973

4 mai 1973

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PARFAITE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LE MAIRE EN 1957, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AOUT 1957 DONNAIT " EN REALITE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04039_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Procédure contentieuse antérieure : L'association 115 du Particulier a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération n° 2019/25 du 10 décembre 2019, par laquelle le conseil municipal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00746

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

Par jugement distinct sur intérêts civils, il a été condamné à verser certaines sommes aux parties civiles. 4. M. [P] et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163191

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007896067

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) et inéligible pendant un an aux fonctions de conseiller municipal et a proclamé

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503578.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral ; / () ".

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271e7

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504702_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, à ce que l’expertise se déroule au contradictoire du centre municipal de santé du Gâtinais et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, et d’autre part, qu’il soit prescrit à l’expert d’adresser un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01045_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

délibération contestée : « Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 (…), le conseil municipal (…) peut instituer une redevance de stationnement (…).

Source officielle