AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884eb
13 avril 2006
13 avril 2006
ultérieurement découvert la présence d'un transformateur fonctionnant au pyralène (polluant) et qu'en raison de ce fait nouveau la signature de l'acte authentique avait été différée dans l'attente de devis
Source officiellePage 98 sur 640
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310456
7 décembre 2017
7 décembre 2017
, dont 356 appartements neufs et de 7 551 m2 de locaux divers dans un rayon de 400 mètres des lieux étaient selon l'expert judiciaire des facteurs locaux de commercialité susceptibles d'apporter une clientèle
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