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12 782 résultats pour « modifications apportees au devis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884eb

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

ultérieurement découvert la présence d'un transformateur fonctionnant au pyralène (polluant) et qu'en raison de ce fait nouveau la signature de l'acte authentique avait été différée dans l'attente de devis

Source officielle

Page 98 sur 640

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310456

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

, dont 356 appartements neufs et de 7 551 m2 de locaux divers dans un rayon de 400 mètres des lieux étaient selon l'expert judiciaire des facteurs locaux de commercialité susceptibles d'apporter une clientèle

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca56fafa41e51ef42e2124

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'appelant relève qu'une infiltration a été signalée dans un appartement suite à la visite de l'expert (appartement [I]), ce qui a été constaté par huissier et rappelle que l'assureur avait antérieurement

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01280b98137c17478d32c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

versée aux débats les travaux selon devis ont été payés par carte bancaire pour un montant de 9.578,90 euros.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01460_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa version applicable, issue des modifications apportées par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 : " Les caves

Source officielle
CC

civ3

61372669cd580146774255b6

Cassation

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89608

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Pour apporter une solution aux difficultés survenues en cours de chantier, les parties ont signé un protocole le 20 novembre 2001 portant sur les modifications suivantes : révision à la hausse du prix

Source officielle
CC

civ1

6137224ecd580146773fbe2c

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

et l'adjudication ; que la SCI L'Horizon, après avoir vainement sollicité la distraction de ces biens, a demandé aux notaires réparation du préjudice qu'ils lui avaient causé en manquant à leur devoir

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415add

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

obligation d'information et de conseil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre le courtier, alors, selon le moyen : 1 / que tenu d'un devoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603635df057bfd980288422f

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

[T] [H], ces divers actes indiquant que les appartements et fractions vendues étaient « à aménager » et précisant « il est expressément convenu que l'EURL Brial n'effectue aucun travaux dans l'immeuble

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb561cece1704f574736d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans le paragraphe m) (en page 42), il est stipulé que chacun des copropriétaires pourra modifier les dispositions intérieures de son appartement (...).

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00789_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des spécificités techniques des panneaux en bois sur la sécurité du bâtiment, ni sur la modification des autres lots comme le lot peinture ; cette modification du traitement M1 des panneaux pouvait être

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

modifiés T2/T4 en 2 T3 ont été modifiés sur des plans Autocad non à jour, - les logements transformés en cellules vides ne sont pas reportés sur les plans à jour * les plans techniques (fluides et électriques

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a19fef4cdc6046d476b5925

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les devis suivants ont été établis : - Devis n° MP/14119 du 5 décembre 2019 pour un montant de 118.201 euros HT / 130.021,10 euros TTC (option fenêtres bois) ou 116.155 euros HT / 127.770,50 euros TTC

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401733_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle soutient que : - le besoin n'avait pas été défini de manière suffisamment précise ; - des modifications substantielles ont été apportées en cours de procédure ; - les candidats ont disposé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00555

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

U... pour les véhicules d'occasion, et, par conséquent, une modification de l'organigramme ; que, cependant, la création d'un échelon hiérarchique supplémentaire ne peut avoir pour effet de modifier le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202696_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident, puis l'a placée en disponibilité d'office pour raison médicale à demi-traitement ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action

Source officielle
CA

8ème chambre

633e6ff3f8faf13e2e973cf3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La société Bruyas invoque d'une part la réalisation de travaux demandés avant la réception : Cependant, elle a établi le 23 avril 2013 un devis 'récapitulatif travaux'.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la base d'un devis de la société FROIDCLIM en date du 20/06/2024 la société [F] passe commande d'une table fourneau, d'un four, d'un hachoir de laboratoire, d'une cellule de refroidissement rapide,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200692_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En ce qui concerne les modifications substantielles de l'offre du titulaire : 6.

Source officielle