CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

46 918 résultats pour « modification de son usage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722b1cd5801467740037f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 juin 1994), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage

Source officielle

Page 98 sur 2346

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Z... dans son audition, qui indiquait que sa fille avait laissé son ex-mari "s'occuper et gérer" le GFR par M. Thierry X..., M. Z... l'avait d'ailleurs indiqué à son frère, entendu ; que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749e9cdc6046d479cf9f5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Z] sollicitait que soit porté à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale et entériné la modification de son lot en un local à usage commercial.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d43ea7c8c1120f1ed5

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

DEMANDERESSE La société LE SOMMER ENVIRONNEMENT SARL dont le siège social est : [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906522_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article UX1 - Occupations et utilisations du sol interdites : " Sont interdites : - Les constructions à usage agricole,- Les constructions destinées à l'hôtellerie.- Les habitations (sauf

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301641

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

de l'assemblée générale du 24 février 1999, la cour d'appel a imposé au notaire d'assurer l'efficacité de l'acte en procédant à son recoupement avec l'ensemble des actes archivés en son étude et violé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644394

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PRODUCTEURS D'ENERGIE ET DES SERVICES PUBLICS AUTONOMES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; LE DECRET DU 20 MAI 1955 MODIFIE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102104_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sur la légalité externe de la délibération : En ce qui concerne la compétence de la commune pour procéder à la modification de son plan local d'urbanisme : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206479_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf2ccdc6046d479e82c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ARTISANAL AUTO, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 524 631 595, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Marie MANTOPOULOS,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100805

Cassation

30 septembre 2010

30 septembre 2010

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240207

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

Vu, 1°, sous le n° 277722, la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association « LES JARDINIERS DE LA MER », dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e52

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01646_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le plan local d'urbanisme de Trith-Saint-Léger a défini la zone UL comme une " zone de protection de site à usage de détente et de loisirs où seront autorisées les constructions liées à un tel usage ainsi

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308565_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0d0b89538338ecdcd6c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La SAS ALKERA a indiqué par conclusions écrites ne pas s’y opposer, sous toutes protestations et réserves d’usage quant au principe et à l’étendue de sa responsabilité.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5809a603a692910384a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La SMA SA ès-qualités d’assureur de la société BERS a indiqué par conclusions écrites ne pas s’y opposer, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d63ea7c8c1120f1f88

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La SARL ISOFACADE a indiqué par conclusions écrites ne pas s’y opposer, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042391401

Admin. suprême

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2008/48/CE du Parlement

Source officielle
CC

civ3

61372660cd5801467742514e

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

12ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée La Boule d'Or, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle