Codes de loi français

Article 180-01

Champ d'application La présente division s'applique aux navires rouliers à passagers et aux engins à passagers à grande vitesse exploités en service régulier à destination ou au départ d'un port français ou d'un port d'un pays tiers lorsqu'ils effectuent

Article 1

Sont toutefois exclus du champ d'application du présent décret les militaires des forces françaises stationnées en Allemagne et de la brigade franco-allemande.

Article 227-1.01

Champ d'application 1. Sauf disposition expresse contraire, les présentes dispositions s'appliquent aux navires de pêche de longueur hors tout inférieure à 12 mètres. 2.

Article 61

Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française détermine les modalités d'application du présent article.

Article 283-5

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale occupent des emplois de conseil, de formateur ; exercent des fonctions de sécurité et de liaison, d'ingénierie de formation, des tâches spécifiques à caractère technique

Article 2

Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé pour les personnels du corps d'encadrement et d'application affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité

Article Annexe art. 10

Le comité technique fixe les limites de fluctuations d'une journée de bourse par rapport au cours du précédent appel de marges ; il en précise les modalités d'application.

Article 34

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.

Article SG 18

Domaine d'application § 1.

Article L131-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 45

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Article L521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 521-8.

Article D31-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par les ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.

Article L3316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

de l'article L. 3316-2 s'appliquent aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus à vocation non touristique lorsqu'ils effectuent un service de transport dont le parcours est majoritairement effectué dans le périmètre d'application

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

Des bonifications afférentes à des situations personnelles résultant du contrat d'engagement sont accordées pour une durée ne pouvant excéder dix jours, suivant les modalités d'application fixées par arrêté interministériel.

Article R17 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 75 > 55

Le décret précise le champ d'application de l'opération à laquelle il s'applique et la période donnant droit à ce bénéfice.

Article Annexe 1

L'objet de la présente annexe est de décrire les conditions d'application de l'article 1er du présent arrêté relatif à l'obligation de retrait de la moelle épinière avant la fente longitudinale en deux demis au niveau de la colonne vertébrale des carcasses

Article D214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Il annexe à cette liste, le cas échéant, un document propre à chaque forêt précisant les conditions particulières d'application de ce règlement.

Article 74 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80

Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A.

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 99 > 57

L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés par délibérations du conseil départemental de Mayotte sur proposition du représentant de l'Etat.