CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

CLAUSE RESOLUTOIRE) laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

somme de 2 000 000 francs ; qu'il est établi que le 11 février 2002, la société Valorest a signifié à Pierre Y... et Christian X... la cession de créance et sur la base de cette cession, leur a fait commandement

Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025, Madame [H] [Q] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4 998,77 € au titre des loyers et charges échus au mois d’août

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[U] et Mme [C] un commandement de payer valant saisie immobilière, portant sur un immeuble situé à [Localité 4] (Manche), bien commun des cautions. 5. Le 4 juillet 2022, la banque a assigné M.

Le 16 octobre 2024 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits d’OSICA, a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 553,62 € au titre

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] [T] a fait valoir que Madame [U] [A] ne s'étaient pas acquittée de l'arriéré locatif dans le délai imparti par le commandement de payer délivré le 19 février

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3353,15 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER ayant pour nom commercial CENTURY 21 HARMONY sur Monsieur [D] [A] et Madame [X] [W] [J] divorcée [A] figurant dans le commandement de

banque d'avoir délivré le prêt directement à la société sans en avoir fait transiter le montant par son propre compte, Mme Y... a dénié être débitrice du remboursement du prêt, a formé opposition au commandement

l'ouvrage une indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice occasionné par un retard de six mois dans l'exécution des travaux et a ordonné une expertise ; que la société Agri Cher ayant délivré un commandement

Le 28 octobre 2025, le bailleur a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 1.938,79 euros, correspondant aux loyers et charges impayés

Ce commandement de payer a été notifié le 17 juin 2025 par voie électronique à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Le bailleur a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 avril 2025, pour la somme en principal de 2.628,35 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."