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L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'une telle liste existe ou puisse être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

D'autre part, la commission estime que les documents mentionnés au point 2) de la demande, s'ils existent, sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayant-droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés

Dès lors, la commission qui considère que la répartition en pourcentage par sexe, par CAP, est un élément communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission en prend acte et rappelle que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en l'espèce

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Dès lors, la commission qui considère que ce dernier arrêté est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.