elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1142 du même Code ; 2 ) qu'en statuant

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si la société Meledo n'avait pas satisfait à son obligation de proposer

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle n'a pas, dans le même temps, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous

X... aurait eu le temps nécessaire de consulter la convention collective avant de s'engager, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et l'article 2 de l'annexe

4 de l'accord du 22 janvier 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ce délai ne pouvait, en toute hypothèse, être décompté qu'à compter du jour où la rupture du contrat de travail, notifiée

1134, 1142 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1151 du code civil, dans sa

26 C.x", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du dit article 26 C (x) et, par suite, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, à supposer par hypothèse que les stipulations

1147 et 1792 du Code civil, énoncer que M.

; et alors, selon le second moyen : 1 / que dénature, en violation de l'article 1134 du Code civil, les conclusions de première instance de la société Câbleries d'Alsace et de Lorraine, la cour

1134 du Code civil ; 3°/ qu'en statuant comme ci-dessus, cependant que le fait, par les vendeurs, de ne s'être pas prévalus immédiatement de la non-réalisation des conditions suspensives dans le délai

prévue pour les architectes et entrepreneurs par les articles 1792 et 2270 du Code civil", la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a,

La société MMB lui oppose la prescription de son action en nullité, comme de l’exception, en se fondant sur les articles 1304 et 2224 du code civil.

[E], la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail par fausse application ; 3°) ALORS, ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en présence d'éléments de nature à étayer l'existence

L. 122-4 du Code du travail ; que, de plus, manque de base légale au regar es dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient la déduction litigieuse, réalisée en exécution

, de ce chef, engager la société CGF, membre du groupe; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil; alors, encore, qu'en toute hypothèse, la lettre du 4 juin 1992

1134 du Code civil ; 3 / qu'en déclarant que M.

accords atypiques contraignant l'employeur, la cour a violé l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 4°/ que si l'accord conclu au

186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 379 et 408 du Code pénal, 1134 du Code civil, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé