L. 314-12 et suivants du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de :  -débouter M.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens.

Il estime que son licenciement est discriminatoire, et donc nul pour violation de la liberté fondamentale d'opinion du salarié, y compris au travail, invoquant à cet égard l'article 9 du code civil, l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil applicable en la cause ;

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil dès lors qu'elle se fonde sur des éléments à caractère privé et confidentiel

9 du code civil relatif au respect de la vie privée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu que les dossiers et fichiers créés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu que les dossiers et fichiers créés

de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

Christian X... desdites propriétés, quand cette circonstance était inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 815-9 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, la jouissance privative

d'occupation formée par Monsieur X... en arguant de la non-application à l'espèce de l'article 815-9 du code civil (conclusions d'appel de Madame Y..., p. 5) ; qu'elle n'a jamais soulevé l'irrecevabilité

-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les

815-9 du code civil la valeur de l'indemnité d'occupation dont M.

813-1 et 815-6 du Code civil Vu les articles 1380 du Code de procédure civile Désigner en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ (Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire)

1343-2 du code civil, En toute hypothèse : * CONDAMNER la société Vision du Centre à payer au CIC la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * RAPPELER que la

Paris conformément à l'article 699 code de procédure civile.