849 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2022 N° 2022 - 148 N° RG 22/03486 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2023 N° 2023 - 3 N° RG 22/06615 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023 N° 2023 - 150 N° RG 23/03636 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 14 AOUT 2024 N° 2024 - 174 N° RG 24/04149 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK7Q

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2024 N° 2024 - 91 N° RG 24/01893 N° Portalis DBVK-V-B7I-QGKI

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2024 N° 2024 - 92 N° RG 24/01994 N° Portalis DBVK-V-B7I-QGQY

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [I] [D]-[H] aux dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile ; Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux

455 du code de procédure civile.»

67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président

462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, en page 3, le dispositif est incomplet, qu'il y a lieu d'ajouter « et en ce qu'il dit nulle la clause de non-concurrence

1134 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que la SCI a reconnu à plusieurs reprises son obligation et même réglé les premiers travaux de mise en conformité déjà effectués

844 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le caractère contradictoire des débats ; que la société Sogramo Carrefour n'a pas été à même de pouvoir préparer utilement sa défense sur des contestations

ARTICLE 8: TRANSACTION Les Parties conviennent d'un commun accord de soumettre le Protocole aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et, en particulier, de l'article 2052 dudit Code

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans