de la réunion du CSE et la délibération lue en réunion du 17 février 2022, elle se fondent sur les articles 15 et 781 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, M. et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1648 et 2234 du code civil, Vu l’article 789 du code de

699 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du même code, - Rappeler que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires

Sur l’expertise L’article 789 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

699 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Le juge de la mise en état tient de l’article 789 du code de procédure civile une compétence strictement définie, de sorte qu’il ne peut connaître de moyens qui en excèdent le périmètre

789 du code de procédure civile.

16, 764, 779, 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile; et que, d'autre part, il ne résulte pas du dossier de la procédure, tel qu'il a été transmis au greffe de la Cour de Cassation, que l'avoué

133-12 du code pénal et 782, 783 ainsi que 785 à 798-1 du code de procédure pénale – régissant la procédure de réhabilitation judiciaire – le législateur a-t'il méconnu d'abord le droit constitutionnel

ses conclusions en défense n°5 notifiées par RPVA le 4 avril 2025, la société Teamtechnik demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, des articles 4(1), 7

des dispositions de l'article 2224 du code civil.

MOTIVATION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

700 du code de procédure civile et si l'aide juridictionnelle est accordée à M.

- Sur les fins de non-recevoir soulevées par la Smabtp : Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au cas

700 du code de procédure civile.

au délai de droit commun de l’article 2224 du code civil.