ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) du 2 OCTOBRE 2024 ------ APPELANTE : Madame [S] [G] [L] née le 19 novembre 1967 à [Localité 5] de nationalité française

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

551 et 562 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il est exact que l'article 675 du code de procédure civile pose comme principe que les jugements sont notifiés par voie de signification, à moins que la loi n'en dispose autrement, et que

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

3 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, des articles 2 et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, et de l'article 12 du Code de procédure civile, violés ; Et ALORS QUE, D'AUTRE PART, il résulte

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Claude Y...; Vu les observations produites par Mme Martine Z..., épouse A...; Vu les moyens invoqués par Mme B... à l'appui de sa requête ; Vu les articles 662, 668 et 669 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.

En conclusions responsives, la SAS FUTUR DIGITAL demande au Tribunal de : Vu les articles 122, 123, 124, 696, 700 et 1416 Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1212 et 1217 du Code civil,

en 2014 et 2015 sont remises à sa charge à hauteur de 67 673 euros.

1134 alinéa 3 du code civil, devenu 1104 du même code, et L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 808 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Code de Procédure Civile.

67d § 3 of the Criminal Code; see paragraph 40 below).

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens du présent incident, dont distraction au profit de son avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

Elles répondent qu'elles n'encourent aucune déchéance, l'audience éventuelle ayant été fixée dans le délai fixé à l'article 690 de l'ancien code de procédure civile.