L'appelant étant en liquidation judiciaire, il est en application de l'article L.641-9 du code de commerce dessaisi de l'administration et de la gestion de ses biens ; il ne peut donc en principe agir

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de la société ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

31 et 48 du cpc, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104 du code civil, 1352-3 du code civil de : l'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, en

L. 643-13 du code de commerce.

L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, le créancier, dont la créance était inopposable

L621-9 du code de commerce.

de Lille Métropole ayant arrêté le plan de cession de la SAS Chauss'Mômes, et conformément à l'article L 642-5 du code de commerce

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 30 juin 2025, date des premiers impayés, La société WAYUWEB SASU a cessé son activité, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code

-9 du Code de Commerce.

Au soutien de leur demande principale en irrecevabilité, les consorts [G] font valoir, sur le fondement de l'article L.641-9-I du Code de commerce, que Monsieur [H] n'a pas qualité à agir, puisque ce dernier

Selon l'article R. 642-23, alinéa 2, du code de commerce, l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant, en application de l'article L. 642-18 du même code, la vente d'un immeuble appartenant à un débiteur

la clôture de la procédure de liquidation judiciaire peut être envisagée ; que, toutefois, en application de l'alinéa de l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être prononcée

L 641-9 du code de commerce le dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et l'exercice des droits et actions du débiteur par le liquidateur pendant la durée

En revanche, ainsi qu'elle le soutient, le jugement prononçant la liquidation judiciaire intervenu le 27 octobre 2020 l'a bien dessaisie de ses fonctions, l'article L.641-9 du code de commerce prévoyant

[W] introduite sur le fondement de l'article 1648 du code civil étant tardive comme postérieure de plus de deux ans à l'acte de vente ; elle l'estime irrecevable du seul fait qu'en tant que professionnel

[N] [F], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation

-9 du Code de Commerce.

Le 16 janvier 2018, Maître [V] a assigné le Crédit Immobilier de France Développement devant le tribunal de commerce et, sur le fondement des articles L622-7 et L641-9 du code de commerce, a sollicité