dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

2012, - débouter Mme [W] de l'intégralité de ses demandes, - condamner Mme [W] à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de

700 du code de procédure civile.

[U], de le condamner aux dépens de la procédure et à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

civile chiffrée à 2 500 euros, Y ajoutant, - condamner la société [1] à lui payer une indemnité complémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser

responsable, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

CONDAMNER la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Hérault à payer à lui payer la somme de 1 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selas IFL Avocats conformément à l'article 699 du code

625 nouveau du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 4 mai 1999 par le président du tribunal

3 du code civil et 509 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que le jugement de la Superior Court of Justice de l'Ontario du 24 juin 2014 établissant que MM.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

, de sorte que le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, le Tribunal a retenu

[A] au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [A] aux dépens.

du code de procédure civile, - condamner la société ATR [Q] aux entiers dépens, de 1ère instance et d'appel, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,