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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e0cd5801467742132a
15 novembre 2000
15 novembre 2000
(livre journal-grand livre-livre d'inventaire et comptes annuels prévus par l'article 8 du Code du commerce et le plan comptable général) n'avait pas, à la date du redressement judiciaire, été tenue pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936d4
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Les débats ayant été tenus en chambre du conseil, par application de l'article 434 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a86
30 janvier 2018
30 janvier 2018
L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a086cdc6046d47fad66e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant
Source officielleTrib. de Commerce
69b2c4a5cdc6046d476a7d89
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Désigne Monsieur [I], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bae8cbcdc6046d471d5497
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 626-27 du Code de commerce.
Source officiellecomm
6137211dcd580146773f1158
21 février 1990
21 février 1990
Le centre de gravité n'était pas à la moitié de la hauteur mais au contraire situé dans la partie basse" ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, l'arrêt a omis
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3092e3e3b1864ce213c
11 avril 2024
11 avril 2024
immédiatement la médiation, RAPPELLE que l'article 910-2 du code de procédure civile prévoit que 'La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c112e8cdc6046d47a2868d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS ANTIBUG PC a présenté, au Président du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, une requête en
Source officielle9ème chambre
69efabeacdc6046d47c131b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Source officielleService des référés
66158792db5098996d5ad6f3
8 avril 2024
8 avril 2024
Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater
Source officielleService des référés
6616d91163271232b2e4c2de
8 avril 2024
8 avril 2024
Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a0febfecdc6046d47884868
21 mai 2026
21 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleRéférés Cabinet 4
69d01ccacdc6046d47067c31
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les demandes de mises hors de cause L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be57abcdc6046d476c1dea
16 juillet 2025
16 juillet 2025
la personne de Maître [V] [C], [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [R] [A] - [Adresse 3] comme mandataire judicaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b05c
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Il sera en conséquence statué par arrêt réputé contradictoire en application de l' article 474 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6a0b6a97cdc6046d471dc4a6
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
67816cfd6d34da2cbdcd8927
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes conséquentes Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit
Source officielleTrib. de Commerce
69c7ce2bcdc6046d474970e7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07576cdc6046d47d0c478
23 avril 2026
23 avril 2026
L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 98 sur 1112