904-1 et 905 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4.

L. 341-2 du code civil ; qu'en revanche, la mention prévue à l'article L. 341-3 est erronée dans la mesure où l'article 2021 du code civil visé n'est pas le bon du fait d'une modification de la codification

1240 du code civil.

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

2229, 2235 et 2262 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil : 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 343-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « l'autorité administrative met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en zone d'attente

450 du code de procédure civile

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civiles.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

F... en relevant que cette mention manuscrite n'était pas datée, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble l'article 2292 du code civil, Alors en deuxième

que Mohamed X... et Nour el Houda Y... se sont mariés le 28 août 1973 ; que 4 enfants sont issus de leur union ; que, par acte du 5 août 1977, M.

L'article 361 du code renvoie en matière d'adoption simple aux dispositions de l'article 347 du même code selon lequel peuvent être adoptés les enfants pour lesquels les père et mère ont valablement consenti

L. 341-5 du code de la consommation immédiatement applicable aux contrats en cours ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation créé par la loi du 1er août 2003, qui est d'application

342   §   1 du code).

450 du code de procédure civile