786 du Code de Procédure Civile).

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

En application de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent à une communauté de vie.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'introduction des policiers dans les parties communes de l'immeuble au visa de l'article L. 272-1 du code de la

272, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le jugement déféré, qui s'était borné à ordonner une expertise, en se déclarant incompétent pour statuer

pour défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que les faits invoqués par M.

1382 du Code civil.

du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui

fiscales, sans avoir invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Il n'est pas équitable de laisser à la charge de la SCI ROCBARON les frais irrépétibles qu'elle a exposés.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mars 2000, où étaient présents : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, sans

OB..., domicilié [...], 270°/ M. WK... MW..., domicilié [...] , 271°/ M. KJV... KP..., domicilié [...] , 272°/ M. MK... GW..., domicilié [...] , 273°/ M. LO... AV..., domicilié [...] , 274°/ M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

à la cause, et de l'article 1998 du code civil ; 5°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés, comme les ayant

271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, se plaçant à la date de sa décision confirmant le prononcé du divorce, a, par