LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244, 2246 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction

700 du code de procédure civile.

2270-2 dans le code civil, relatives aux seules garanties décennale et biennale des constructeurs, étaient inapplicables ; qu'en statuant de la sorte, tandis que les dispositions nouvelles ne soumettent

, alors, enfin, que l'action ouverte au "maître de l'ouvrage" en application des articles 1648, alinéa 2, et 1642-1 du Code civil en réparation de désordres apparents lors des réceptions ou de la prise

Et, il résulte tant de l'article 2270-1 ancien que de l'article 2224 du code civil dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Z..., de Me Cossa, avocat de la CIRP, les conclusions de M. de Saint-Blancard, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270

1343-2 du code civil, ➜ condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil,

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25

450 du nouveau Code de procédure civile ; Le 18 Septembre 2008 Par Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu la loi °n 67-3 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret °n 67-1166 du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ENTREPRISE FIDANZA, LA VILLE DE BRIEY AIT, DANS LE CHOIX DE L'EXPOSITION DU BATIMENT, DU SYSTEME DE

Suivant les termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 22 janvier 2025, l’APST sollicite du tribunal au visa des articles 2288 et suivants du code civil, L.211-18, R.211

6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

8 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 dispose que, pour l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil, à la construction de bâtiments à usage d'habitation, la réception des travaux constitue

2240 du code civil, le délai de prescription, mais non le délai de forclusion.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, L'OUVRAGE QU'ELLE A CONSTRUIT A SURESNES ; SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TOUTES LES PARTIES ET NOTAMMENT LES REPRESENTANTS