145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur des désordres constatés sur le bien immobilier.

145 du code de procédure civile,.

En ses dernières écritures notifiées le 29 janvier 2024, la société Décathlon France demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 493 et suivants du même code,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

145 du code de procédure civile.

[O] [M], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 1245 et suivants du code civil et des articles 1641 et suivants du code

145 du code de procédure civile et de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, les dépens étant réservés.

145 et 484 du code de procédure civile, Vu l'article 905 du Code procédure civile, Vu les articles 111, 115 et 117 du Code procédure civile, Vu les articles 695 et 700 du Code procédure civile, Vu

145 du Code de procédure civile.

Aux termes de son assignation reprise oralement lors de l'audience, la société SOVE 21 (SASU), demande au juge des référés : Vu l'article 145 du code de procédure civile, « ORDONNER une expertise et

700 du Code de procédure civile et les dépens.

145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert, ainsi que la condamnation de la compagnie QBE Europe à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de

145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER Madame [X], Monsieur [L] et

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

l'article 145 du code de procédure civile, de circonstances particulières justifiant de ne pas y procéder contradictoirement, dans les termes de l'article 493 du code de procédure civile,

331 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNER que les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur, [R] selon ordonnance de référé

29 de la Convention de Varsovie n'était pas applicable à cette action probatoire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi