Aux termes de l'article 1381 du même code : Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

1405, 1412, 1416, 2244 du code civil, 700 du code de procédure civile, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de confirmer le jugement en ce qu'il

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés

de l'article 699 du code de procédure civile.

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78 du code de procédure civile est exclue par les dispositions de l'article 847-5 du même code, faisant interdiction au juge de proximité de statuer sur une exception d'incompétence dont la connaissance

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Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le