L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'ancien article 631 du code de commerce ; 2 ) la cession de parts sociales ou d'actions n'est pas un acte de commerce, mais un acte civil, de

procédure abusive et celle de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code procédure civile.

16 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, Madame [C] [P] et Monsieur [O] [A] ont fait assigner la SARL Bati'Vert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile afin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DU DECRET 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 5 ET 57, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME,

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

L. 193 du Code de la sécurité sociale et le titre II du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; Mais attendu que l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ne fait pas obligation aux juges de

1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ?

805 du code de procédure civile).

dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * RECEVOIR la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21 en

1040 du code de procédure civile ; Annule l'acte de reconnaissance référencé année 2018 S1 01A 1/13 dressé le 11 janvier 2018 à 10 heures 38 minutes par l'officier de l'état-civil de [Localité 10] ;

sur un autre que l'employeur, et pouvait en conséquence être invoquée en tout état de cause selon l'article 118 du nouveau Code de procédure civile, alors, de quatrième part, que les règles du Livre Ier

, devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par bordereaux des 29 mars, 5 avril et 29 mai 1995, la société

Il y a lieu par conséquent, infirmant le jugement, de prononcer la résolution judiciaire du contrat en application de l'article 1228 du code civil pour manquement de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1208, 1351, 2021 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la chose jugée

Côte d'Or), en cassation d'une décision rendue le 19 avril 1985 par la commission régionale du contentieux technique de la Sécurité sociale, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE

728 du Code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement du dividende aux actionnaires d'une société anonyme sous la forme de remise de parts d'une société civile immobilière

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme