C..., la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 (devenu 1192) du code civil, ensemble le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

de l'article 1342-2 du code civil, s'entendre M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

B..., sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

1108, 1109, 1110, 1111, 1112, 1116, 1131, 1156, 1162, 1218, 1382 anciens du code civil, 12 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le cautionnement pour erreur sur

judiciaire, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 175 de l'ancien Code pénal, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société France Gardiennage à payer à la société Leader [Localité 7] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

257-2 du code civil.

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les entiers dépens à la charge de la société.

En application des dispositions de l'article 596 du code de procédure civile : « Le délai du recours en révision est de deux mois.

251 du code civil.

Par conclusions transmises le 4 mars 2022 au visa de l'article 1240 du Code civil, M.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément à l'article 1120 du Code civil, la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.