GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Audrey VANHUSE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

Wahl, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la société E.M.C.O. et de Me Coutard, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

Wahl, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. Bernard X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

They have to stand up with their faces turned to the wall and their hands raised up every time a guard enters the cell. The TV may not be switched on without the permission of the guards.

the mattresses are dirty, full of dust, broken, and they are not fit for sleeping on, causing back aches; (iv) the sanitary installations in the toilet are broken and cause humidity and mold on the walls

In addition, as it was in the basement, the walls were mouldy and the natural light scarce.

He asserted that while in police custody he had been forced to stand facing a wall for an extended period.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mélanie MAUCLERE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mélanie MAUCLERE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mélanie MAUCLERE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mélanie MAUCLERE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

[E] [T] COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Président,

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SAS WF ISSY exploite une franchise WAFFLE FACTORY.

Wahl, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M.

Wahl, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Wahl, Auditeur, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du syndicat Force Ouvrière de la compagnie "CITERNA" et de M.

B A, ressortissant, né le 3 décembre 1946 à Waly (Mauritanie), de nationalité mauritanienne, déclare être entré sur le territoire national le 22 septembre 2016. Le 19 janvier 2017, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, la commune de Campigneulles les Grandes, représentée par Me Tachon, pour la SCP Wable Trunecek Tachon Aubron conclut au rejet de la requête et à

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, la commune du Gosier, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Wally Issop, conclut au rejet de la requête et à la mise à la