particulière en matière juridique et plus encore en vocabulaire bancaire et que la société Solovam ne démontrait pas qu'en signant l'offre préalable et en prenant connaissance de cette clause dissimulée au verso

[Z] [G] a été mis en examen pour faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, par l'élaboration de fausses factures destinées à masquer ces vols, complicité d'usage de ces faux, vol aggravé

[D] a été prévenu d'avoir altéré frauduleusement la vérité dans un document délivré par une administration publique en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, en l'espèce des procès-verbaux

[E], situé à Paris, et à la saisie de toute pièce ou document utile à la manifestation de la vérité. 2. Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 21 décembre 2020, en présence de M.

, la procédure devant la cour d'assises étant orale ; qu'une nouvelle audition des policiers sur le choix des passages retranscrits n'est pas non plus indispensable à la manifestation de la vérité ; que

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2024 N° 2024/180 Rôle N° RG 23/06065 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLG2K SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE L'UBAYE VERDON

sans établir le montant exact de l'appauvrissement prétendu de la DIAC à la date où il serait né ni celui de l'enrichissement précis de Mme X... à la date à laquelle la DIAC a engagé l'action de in rem verso

raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés du fait des très nombreux vols avec arme reprochés à l'intéressé, de la complexité des investigations qui ont été nécessaires à la manifestation de la vérité

C... coupable d'usage de faux en écriture commis le 24 novembre 2015 à Strasbourg, alors : « 1°/ que pour constituer un faux, l'altération de la vérité doit affecter une mention substantielle de l'acte

le tirage relatif à la rente, le bon de commande imprimé sous le bon de participation figure dans une partie distincte, détachable en suivant une ligne pointillée, et il est expressément indiqué au verso

explications des parties sur l'absence apparente d'une seconde page au document de notification produit par la caisse, en affirmant que la copie de la lettre communiquée par la caisse comportait un verso

par aide ou assistance ou protection de la prostitution de Stéphanie Y... pour lequel il est poursuivi ; qu'un complément d'information n'apparaît pas, en conséquence, utile à la manifestation de la vérité

motifs qu'"il n'est donc pas établi que ces erreurs aient été volontairement commises par l'expert, et dans ces conditions l'élément intentionnel du faux, qui est la connaissance de l'altération de la vérité

subsidiairement, la Cour ne pouvait rejeter une telle demande sans motiver sa décision autrement que par la formule de style selon laquelle "l'audition sollicitée n'est pas utile à la manifestation de la vérité

pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs adoptés de ceux du premier juge, que les enquêteurs, à la recherche d'une partie des objets volés et de tous indices utiles à la manifestation de la vérité

concernaient en réalité des prête-noms derrière lesquels se dissimulaient les véritables acquéreurs ; que des investigations sont encore nécessaires pour parvenir à la manifestation complète de la vérité

demander un supplément d'information permettant à celle-ci d'en donner une nouvelle copie aux magistrats ; "alors, qu'en tout état de cause il appartient au juge pénal de rechercher par tous moyens la vérité

adverse avant l'audience ; "alors, d'autre part, que les droits de la défense, l'égalité des armes, et le principe de l'oralité des débats, dans un procès pénal dont le but est la manifestation de la vérité