TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Monsieur [T] [B] Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Me Catherine ROBIN Pôle civil de proximité ■ PCP

Localité 1] non comparante * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Novembre 2023 Date de mise à disposition : 17 Janvier 2024 Audience présidée par Stéphanie ROBIN

A..., représentée par la SCP Robin-Vernet, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité

C B, représenté par Me Robin, demande l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

un procès-verbal de contravention de grande voirie pour le stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au niveau du point kilométrique (PK) 31.382 en rive gauche du Canal de la Robine

A B, représenté par Me Robine, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 mai 2023 par laquelle

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, de Me Le Prado, avocat de Mme K..., et après débats

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Alexi auto,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, Mme D B, représentée par la SCP Robin-Vernet, agissant par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28

A B, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Gard sur sa demande de carte de séjour temporaire ou, subsidiairement

C..., représentés par Me Robin, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, après les avoir admis à l’aide juridictionnelle provisoire :

Y... née le 02 Septembre 1961 à OURD CHEHAM (ALGERIE) de nationalité Algérienne Comboursière 38350 ST HONORE DEFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise ROBIN

. : 19 rue du 24 Avril 1915 69330 MEYZIEU représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assisté par Maître BILLARD-ROBIN, Avocat, (TOQUE 83) Madame Alice Z...

Eric MAITREPIERRE, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats ARRET : -CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par M.

Eric MAITREPIERRE, conseiller Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par M. Gérard PANCRAZI, président - signé par M.

Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : -contradictoire. -prononcé publiquement par Madame Annie PLANTARD, Conseiller désigné par Ordonnance pour assurer la Présidence.