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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401742_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310939_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311125_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

l'autorité consulaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de visa dans un délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314503_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

graves et illégales à ses droits fondamentaux ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation en vue d'effectuer le renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316109_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317277_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

heures suivant sa notification. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. / Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310727_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203012_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

A aux autorités bulgares responsables de sa demande d'asile, et l'arrêté 30 juin 2022 par lequel elle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Loiret ont tous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204097_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500014_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

donner un rendez-vous en vue de lui remettre un récépissé de demande de titre autorisant son séjour en France et lui permettant de travailler, dans l'attente de l'examen de sa demande, dans un délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516076_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516753_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ou, à défaut, une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517363_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520606_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523102_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de traiter sa demande de titre, de la convoquer dans un délai de quarante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601137_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, dans le délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601243_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

prolongation de son titre de séjour expiré, portant autorisation d’exercer une activité salariée, valable pour six mois et renouvelable jusqu’à la délivrance d’une carte de résident, dans un délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601470_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

heures à compter de la décision à venir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602160_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte nationale d’identité et un passeport français dans un délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602532_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de quarante-huit

Source officielle

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